Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :
Élite Rénovation (SARL) au capital de 100 €, dont le siège social est situé Sainte Clotilde 118 Chemin De Bois Rouge App 1306 Ent 13 Jardin Roseraie 97490 Saint-Denis, immatriculée au RCS de St-Denis] sous le numéro 103 225 199, ci-après « le Prestataire » ;
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après « le Client ».
Les prestations concernées sont les travaux de rénovation, de construction et d’aménagement (gros œuvre, peinture, menuiserie, plomberie, électricité, aménagement extérieur, rénovation complète, etc.) réalisés à La Réunion (974).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Devis et formation du contrat
2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi après visite sur site le cas échéant. Le devis précise la nature des travaux, les fournitures, les délais indicatifs, le prix et les modalités de paiement.
2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
2.3. Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
2.4. Toute modification demandée par le Client en cours de chantier (travaux supplémentaires, changement de fournitures) fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes, pouvant entraîner un ajustement du prix et des délais.
Article 3 – Prix
3.1. Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable dans les départements d’outre-mer (La Réunion) est mentionnée sur le devis et la facture. Selon la nature des travaux et l’ancienneté du bien, un taux réduit de TVA peut s’appliquer, sous réserve que le Client fournisse et signe l’attestation requise par l’administration fiscale.
3.2. Le prix comprend les prestations expressément décrites au devis. Toute prestation non prévue fait l’objet d’un devis complémentaire (article 2.4).
3.3. Les prix des fournitures et matériaux sont susceptibles d’évoluer ; passé le délai de validité du devis, le Prestataire se réserve le droit de les réactualiser.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1. Sauf conditions particulières figurant au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :
- Acompte de 50 % à la commande (signature du devis) ;
- Versements intermédiaires selon l’avancement du chantier, le cas échéant ;
- Solde à la réception des travaux.
4.2. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque, ainsi que le paiement en plusieurs fois via Alma (voir article 5).
4.3. Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure restée infructueuse.
4.4. Réserve de propriété. Les fournitures et matériaux demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 5 – Paiement en plusieurs fois avec Alma
5.1. Le Prestataire propose au Client consommateur la possibilité de régler tout ou partie de sa commande en plusieurs fois par carte bancaire (en 2, 3 ou 4 fois) grâce au service fourni par Alma (Alma SAS), prestataire de services de paiement partenaire.
5.2. Le paiement fractionné Alma est proposé sans frais pour le Client (les frais éventuels sont supportés par le Prestataire), sauf indication contraire au moment du paiement.
5.3. Le recours au paiement en plusieurs fois est soumis à l’acceptation d’Alma après analyse du dossier. Alma est seul décisionnaire de l’éligibilité du Client et peut refuser une demande. Le montant de la commande doit être compris dans les plafonds fixés par Alma.
5.4. En choisissant ce mode de paiement, le Client autorise le Prestataire à transmettre à Alma les données nécessaires au traitement du paiement. Ces données sont traitées par Alma conformément à sa propre politique de confidentialité.
5.5. La relation de paiement fractionné est régie par les conditions générales d’Alma, que le Client accepte lors du parcours de paiement. Elles sont accessibles sur le site d’Alma (https://alma.eu). En cas d’incident de paiement d’une échéance, Alma applique ses propres conditions ; les échéances restantes peuvent devenir immédiatement exigibles.
5.6. Le choix du paiement en plusieurs fois via Alma ne modifie pas les droits et obligations du Client au titre des présentes CGV (garanties, rétractation, réception des travaux).
Article 6 – Délais d’exécution
6.1. Les délais d’exécution figurant au devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de les respecter dans la mesure du possible.
6.2. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni à dommages et intérêts, sauf stipulation contraire écrite.
6.3. Les délais sont suspendus en cas de force majeure (article 11), de conditions climatiques rendant les travaux impossibles, de retard du Client (accès au chantier, choix des matériaux, versement des acomptes) ou d’intervention d’un tiers non mandaté par le Prestataire.
Article 7 – Obligations des parties
7.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art, conformément au devis et aux normes techniques en vigueur (DTU, réglementation applicable).
7.2. Le Client s’engage à :
- fournir un accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues ;
- libérer et protéger les lieux (mobilier, objets de valeur) ;
- garantir la disponibilité des fluides nécessaires (eau, électricité) ;
- fournir les autorisations administratives nécessaires (autorisation de copropriété, déclaration préalable, permis, etc.) lorsqu’elles lui incombent ;
- régler les sommes dues selon l’échéancier convenu.
Article 8 – Droit de rétractation du consommateur
8.1. Lorsque le contrat est conclu à distance (via le Site) ou hors établissement (au domicile du Client), le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
8.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à Contact@elite-renovation.re), ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.
8.3. Exécution avant la fin du délai. Si le Client souhaite que les travaux débutent avant l’expiration du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse (art. L.221-25 du Code de la consommation). Dans ce cas :
- s’il se rétracte ensuite, il devra régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision ;
- si les travaux ont été entièrement exécutés à sa demande expresse avant la fin du délai, le Client renonce à son droit de rétractation.
8.4. Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux travaux de réparation ou d’entretien urgents réalisés à la demande expresse du Client, ni aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (art. L.221-28 du Code de la consommation).
Article 9 – Annulation et remboursement
9.1. Remboursement en cas de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse le Client de toutes les sommes versées (déduction faite, le cas échéant, du montant des prestations déjà exécutées à sa demande expresse), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. En cas de paiement via Alma, le remboursement est traité selon les modalités d’Alma.
9.2. Annulation par le Client hors rétractation. Toute annulation à l’initiative du Client après expiration du délai de rétractation et après commencement des travaux donne lieu à la facturation des prestations déjà réalisées et des fournitures commandées ou engagées. L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sauf faute de ce dernier.
9.3. Annulation par le Prestataire. En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, le Prestataire en informe le Client et procède au remboursement des sommes versées correspondant aux prestations non réalisées.
Article 10 – Réception des travaux
10.1. À l’achèvement des travaux, une réception est effectuée contradictoirement entre le Client et le Prestataire, donnant lieu à un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves.
10.2. Les réserves éventuelles sont consignées et le Prestataire s’engage à y remédier dans un délai raisonnable.
10.3. La réception constitue le point de départ des garanties légales (article 11). L’occupation ou l’utilisation des ouvrages par le Client vaut réception tacite en l’absence de réception formelle.
Article 11 – Garanties
Les travaux réalisés bénéficient, selon leur nature, des garanties légales :
11.1. Garantie de parfait achèvement (1 an) – art. 1792-6 du Code civil : réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit.
11.2. Garantie biennale / de bon fonctionnement (2 ans) – art. 1792-3 du Code civil : sur les éléments d’équipement dissociables.
11.3. Garantie décennale (10 ans) – art. 1792 et suivants du Code civil : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le Prestataire est assuré au titre de la responsabilité civile décennale (voir Mentions légales / attestation d’assurance).
11.4. Le Client bénéficie également des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, un défaut d’entretien, une utilisation non conforme, ou des interventions réalisées par un tiers sur les ouvrages.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, rupture d’approvisionnement, épidémie, etc.). Les délais sont alors suspendus pour la durée de l’événement.
Article 13 – Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire des assurances responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale couvrant son activité à La Réunion. Les références de ces assurances figurent dans les Mentions légales et une attestation peut être fournie sur simple demande.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité du Prestataire (voir Mentions légales). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à Contact@elite-renovation.re. En cas de paiement via Alma, certaines données sont transmises à Alma pour le traitement du paiement.
Article 15 – Médiation et litiges
15.1. En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire (Contact@elite-renovation.re) afin de rechercher une solution amiable.
15.2. À défaut d’accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont dépend le Prestataire : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur]. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)
À l’attention de Elite Rénovation, 11 ! chemin Bois rouge, 97490 St-Denis, Résidence les Roseraie, Bat 13 Appt 1306, e-mail : Contact@elite-renovation.re :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commande / devis n° : ………………………………………..
- Commandé le () / reçu le () : ……………………………..
- Nom du (des) consommateur(s) : ………………………….
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………..
- Date : ………………………………………………………..
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………
(*) Rayez la mention inutile.